À une séance régulière des membres du conseil provisoire de la Ville de Rouyn-Noranda, tenue à la salle du conseil de l'hôtel de ville situé au 100 de la rue Taschereau Est, le lundi 13 mai 2002 à 20 h, conformément à la Loi sur les cités et villes, à laquelle sont présents :
monsieur Aurèle Gauthier, conseiller Noranda-Nord/Lac-Dufault
monsieur Roger Proulx, conseiller Rouyn-Noranda Ouest
monsieur Roger Poulin, conseiller Centre-ville
monsieur Jean-Yves Savard, conseiller Granada
monsieur Denys Vachon, conseiller Des Pionniers
monsieur André Provencher, conseiller Arntfield
monsieur Michel Cliche, conseiller Bellecombe
monsieur René Ducharme, conseiller Cadillac
monsieur Carol Boucher, conseiller Cléricy
madame Gysèle Lemay, conseillère Cloutier
monsieur Alfred Gaulin, conseiller D'Alembert
madame Lise Delisle, conseillère Destor
monsieur Marc Jalbert, conseiller Évain
madame Ginette Godbout, conseillère McWatters
madame Suzanne St-Onge, conseillère Montbeillard
monsieur Réjean Rodrigue, conseiller Mont-Brun
madame Danielle Simard, conseillère Rollet
formant quorum du conseil de la Ville de Rouyn-Noranda sous la présidence de M. Gérald Lévesque, maire.
Sont également présents, M. Denis Charron, directeur général, M. Daniel Samson, greffier, M. Claude Côté, directeur du Service des finances et trésorerie, Mme Carmelle Dion, responsable des communications, Mme Carmen Jacob, greffière adjointe, M. André Lacasse, directeur des Services techiques, M. Pierre Monfette, adjoint au directeur général.
ATTENDU QUE la Municipalité régionale de comté de Rouyn-Noranda a adopté, le 19 septembre 2001, le règlement numéro 94-01 ayant pour objet de déterminer l'emplacement d'un parc régional linéaire communément appelé " Parc régional linéaire Rouyn-Noranda/Taschereau ", et ce, conformément aux dispositions de l'article 688 du Code municipal (L.Q.c. C-27) ;
ATTENDU QUE la Municipalité régionale de comté de Rouyn-Noranda a signé un bail d'une durée de 60 ans, avec le gouvernement du Québec, lui accordant l'utilisation du territoire correspondant au Parc régional linéaire afin d'y développer et d'y maintenir un corridor récréotouristique dans le but de permettre l'exercice d'activités de sports, de loisirs et de plein air ;
ATTENDU QU'il y a lieu de réglementer la circulation sur le Parc régional linéaire ;
ATTENDU QUE suite au regroupement des ex-municipalités de la Municipalité régionale de comté de Rouyn-Noranda et de la Ville de Rouyn-Noranda intervenu le 1er janvier 2002, la Ville de Rouyn-Noranda a succédé aux droits et obligations de la Municipalité régionale de comté de Rouyn-Noranda ;
ATTENDU QU'un avis de motion à l'effet d'adopter le présent règlement a été donné lors de la séance du conseil tenue le 22 avril 2002 ;
POUR CES MOTIFS,
Rés. No 2002-484 : Il est proposé par le conseiller Réjean Rodrigue
appuyé par le conseiller Jean-Yves Savard
et résolu
que le règlement No 2002-279 concernant la circulation sur le parc régional linéaire Rouyn-Noranda/Taschereau, soit adopté et signé tel que ci-après reproduit.
RÈGLEMENT No 2002-279
Le conseil de la Ville de Rouyn-Noranda décrète ce qui suit :
ARTICLE 1 Le présent règlement a pour but de prévoir des règles relatives à la circulation sur le Parc régional linéaire.
ARTICLE 2 DÉFINITIONS
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par les mots :
Bicyclette :
les bicyclettes, les tricycles ainsi que les trottinettes.
Circulation :
comprend les piétons, les animaux conduits séparément ou en troupeaux, les véhicules, les bicyclettes et tous les autres moyens de locomotion, soit individuellement, soit en groupe, qui font usage du parc régional linéaire pour fins de déplacement.
Conseil :
le conseil de la Ville de Rouyn-Noranda.
Cyclomoteur :
un véhicule de promenade à deux ou trois roues, dont la masse nette n'excède pas soixante (60) kilogrammes, muni d'un moteur d'une cylindrée d'au plus cinquante centimètres cubes (50 cm2), équipé d'une transmission automatique, ainsi qu'un véhicule de promenade électrique à trois ou quatre roues, aménagé pour le transport de personnes handicapées et satisfaisant aux critères établis par règlement pour être reconnu comme cyclomoteur par la Société de l'assurance automobile du Québec.
Motocyclette :
un véhicule de promenade à deux ou trois roues dont au moins une des caractéristiques diffère de celle du cyclomoteur.
Motoneige :
désigne un véhicule moteur d'un poids maximal de quatre cent cinquante (450) kilogrammes et dont la largeur, équipement compris, n'excède pas 1,28 mètre, autopropulsé, construit pour se déplacer principalement sur la neige ou sur la glace, muni d'un ou de plusieurs skis ou patins de direction mus par une ou plusieurs courroies sans fin en contact avec le sol.
(Modifié par le règlement 2003-351)
Parc régional linéaire :
le Parc régional linéaire, aussi connu et désigné comme le parc linéaire Rouyn-Noranda/Taschereau, décrété Parc régional linéaire par le règlement 94-01 adopté par le conseil de la Municipalité régional de comté de Rouyn-Noranda, le 19 septembre 2001.
Personne :
un individu, une société, une corporation, une compagnie, une association ou tout groupement constitué sous l'emprise d'une loi ou non.
Piéton :
toute personne circulant à pied ou une personne occupant un fauteuil roulant ou un enfant dans une poussette.
Stationnement:
tout arrêt temporaire ou permanent d'un véhicule occupé ou non.
Véhicule d'apprentissage :
un véhicule de promenade à deux roues ou plus conçu pour la conduite sportive en dehors d'un chemin public et dont la masse nette n'excède pas quatre-vingt-cinq (85) kilogrammes.
Véhicule d'urgence :
un véhicule routier utilisé comme véhicule de police conformément à la Loi sur la police (L.Q. 2000, c.12), un véhicule routier utilisé comme ambulance conformément à la Loi sur la protection de la santé publique (L.Q., c.P-35), et un véhicule routier d'un service d'incendie ou tout autre véhicule routier satisfaisant aux critères établis par règlement pour être reconnu comme véhicule d'urgence par la Société de l'assurance automobile du Québec.
Véhicule de promenade :
un véhicule automobile aménagé pour le transport d'au plus neuf occupants à la fois, lorsque ce transport ne nécessite aucun permis de la Commission des transports du Québec.
Véhicule moteur :
un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin et qui est adapté essentiellement pour le transport de personnes ou de biens, incluant en outre, les automobiles, les camions, les motoneiges, les véhicules tout terrain et les motocyclettes et excluant les véhicules utilisés pour l'entretien ou les réparations des lieux ainsi que les véhicules de police, les ambulances, les véhicules d'un service d'incendie ainsi que les fauteuils roulants mus électriquement.
Véhicule routier :
un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin. Sont exclus des véhicules routiers, les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails et les fauteuils roulants mus électriquement. Les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers.
Véhicule tout-terrain :
un véhicule de promenade motorisé à deux roues ou plus, muni d'un guidon qui peut être enfourché, conçu pour la conduite sportive en dehors d'un chemin public et dont la masse nette n'excède pas six cents kilogrammes (600) ; incluant notamment les véhicules de loisir à trois ou quatre roues, les motocross et autres véhicules de même nature, mais excluant les véhicules à trois ou quatre roues munis d'équipement de coupe de gazon, d'une souffleuse à neige, d'une pelle ou d'une boîte de chargement, lorsqu'ils sont utilisés aux fins d'accomplir un travail.
(Modifié par le règlement 2003-351)
ARTICLE 3 Le présent règlement s'applique à l'ensemble du Parc régional linéaire faisant l'objet du règlement 94-01 adopté par la Municipalité régionale de comté de Rouyn-Noranda.
ARTICLE 4 Le présent règlement vise toute personne qui se trouve, utilise, emprunte ou circule sur le Parc linéaire.
ARTICLE 5 CIRCULATION AUTORISÉE ENTRE LE 1er AVRIL ET LE 30 NOVEMBRE
Entre le 1er avril et le 30 novembre d'une même année, le Parc régional linéaire est exclusivement réservé à la circulation des piétons, des bicyclettes et des véhicules de promenade électriques à trois ou quatre roues aménagés pour le transport de personnes handicapées.
Malgré le premier alinéa, seules les personnes autorisées par la Corporation du parc linéaire Rouyn-Noranda/Taschereau pourront circuler sur le Parc régional linéaire durant la période de chasse à l'orignal avec une ou des armes à feu prévues au Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r.0.1.2.02). Toute autre circulation durant cette période y est interdite.
ARTICLE 6 CIRCULATION AUTORISÉE ENTRE LE 1er DÉCEMBRE ET LE 30 MARS
Entre le 1er décembre d'une année et le 30 mars de l'année suivante, la partie du Parc régional linéaire identifiée comme sentier de motoneige, conformément aux dispositions de la Loi sur les véhicules hors routes (chapitre V-1.2), est exclusivement réservé à la circulation des motoneiges. Sur les parties du Parc régional linéaire qui ne sont pas identifiées comme sentier de motoneige, la pratique du ski, de la raquette, du traîneau à chien et de la trottinette des neiges est autorisée durant cette période.
ARTICLE 7 CIRCULATION PROHIBÉE
Sans limiter la généralité des articles 5 et 6, sur le Parc régional linéaire, il est en tout temps interdit :
1. de stationner ou de circuler en véhicule routier, machinerie lourde ou tout autre équipement roulant ou non ;
2. de stationner ou de circuler en véhicule tout terrain, en cyclomoteur, en motocyclette, en véhicule d'apprentissage ;
3. de stationner ou de circuler en voiturette de golf ;
4. d'y faire circuler des animaux de ferme et domestiques;
5. d'y pratiquer l'équitation ;
6. d'y pratiquer le ski, la raquette, le traîneau à chien, la trottinette des neiges ;
7. d'y pratiquer toute autre activité non spécifiquement mentionnée aux articles 5 et 6.
ARTICLE 8 VÉHICULES EXEMPTÉS
Nonobstant les articles 5, 6 et 7, sont autorisés à circuler sur le Parc régional linaire, les véhicules d'urgences ainsi que les véhicules, équipements et machineries nécessaires à l'aménagement et à l'entretien dudit Parc régional linéaire ainsi qu'à l'installation et à la réparation des divers réseaux publics d'aqueduc, d'égouts, de câblodistribution, d'énergie et de communication qui s'y trouvent.
ARTICLE 9 TRAVERSE ET DROIT DE PASSAGE
Nonobstant les articles 5, 6 et 7, il est autorisé de traverser à angle droit le Parc régional linéaire aux endroits spécialement aménagés à cette fin et bénéficiant d'une autorisation dûment octroyée par la Corporation du parc linéaire Rouyn-Noranda/Taschereau.
ARTICLE 10 AUTRES EXCEPTIONS
En sus de ce qui est mentionné aux articles 5, 6 et 7 d'autres exceptions pourront être accordées après entente avec la Corporation du parc linéaire Rouyn-Noranda/Taschereau. Cette entente doit être approuvée au préalable par la Ville de Rouyn-Noranda.
ARTICLE 11 SIGNALISATION
Les utilisateurs du Parc régional linéaire doivent se conformer à toute signalisation installée conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 12 ACTIVITÉ SPÉCIALE
Nul ne peut organiser et tenir une activité sur le Parc régional linéaire sans avoir, au préalable, reçu l'approbation de la Corporation du parc linéaire Rouyn-Noranda/Taschereau.
ARTICLE 13 POURSUITES PÉNALES
Toute contravention au présent règlement rend le contrevenant passible d'une amende avec frais sans préjudice de quelque autre recours pouvant être exercé contre lui.
Dans le cas d'une infraction continue, cette continuité constitue jour par jour une infraction distincte et séparée.
Toute poursuite pénale pour une contravention à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement est intentée par la municipalité au moyen d'un constat d'infraction.
ARTICLE 14 CONSTAT D'INFRACTION
Un agent de la paix peut délivrer un constat d'infraction lors de la perpétration d'une infraction à une disposition du présent règlement.
Le contrevenant peut acquitter l'amende et les frais réclamés sur le constat d'infraction en transmettant par la poste à l'intérieur du délai fixé un chèque ou un mandat payable à l'ordre de la Ville de Rouyn-Noranda.
Le contrevenant peut également acquitter l'amende aux endroits suivants :
- au comptoir de perception ou dans la boîte de réception des paiements à l'hôtel de ville situé au 100 de la rue Taschereau Est à Rouyn-Noranda ;
- à tout autre endroit déterminé par résolution du conseil municipal.
ARTICLE 15 AMENDES
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions des articles 5 et 6, des alinéas 1, 2, 3 et 7 de l'article 7 ainsi que des articles 11 et 12 du présent règlement commet une infraction et l'amende à être versée est de 100 $ en plus des frais exigibles.
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 7 du présent règlement commet une infraction et l'amende à être versée est de 60 $ en plus des frais exigibles.
Quiconque contrevient aux dispositions de l'alinéa 6 de l'article 7 du présent règlement commet une infraction et l'amende à être versée est de 15 $ en plus des frais exigibles.
Le délai pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.Q., c.C-25-1).
ARTICLE 16 VALIDITÉ DU RÈGLEMENT
Le conseil de la Ville de Rouyn-Noranda décrète le présent règlement dans son ensemble et également partie par partie, article par article, paragraphe par paragraphe, sous-paragraphe par sous-paragraphe ou alinéa par alinéa de manière à ce que, si un article, un paragraphe, un sous-paragraphe ou un alinéa de ce règlement était ou devait être déclaré nul par la cour ou autres instances, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer.
ARTICLE 17 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à l'article 627 du Code de la sécurité routière après avoir reçu l'approbation du ministère des Transports.
Tous les membres du conseil votent en faveur de l'adoption de ce règlement à l'exception du conseiller Carol Boucher qui vote contre ; le maire déclare donc le règlement
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ